Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
Safa Paris
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
SIREN : 106 866 742
SIRET : 106 866 742 00013
Code APE : 4791A – Vente à distance sur catalogue général
E-mail : bhmach.ecom@gmail.com
Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet de Safa Paris.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont présentés avec le plus grand soin.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles. Toutefois, de légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent exister selon les écrans ou les conditions de fabrication.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Safa Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Safa Paris se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de fraude suspectée, d'informations inexactes ou de litige antérieur avec le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (Carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou tout autre moyen affiché lors du paiement).
Les transactions sont entièrement sécurisées.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais.
Le délai de livraison estimé est indiqué lors de la commande.
Safa Paris ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison avant la validation de sa commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
-
non portés ;
-
non lavés ;
-
dans leur état d'origine ;
-
avec leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Safa Paris.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
Pour des raisons d'hygiène, tout produit porté, lavé, détérioré ou incomplet ne pourra être remboursé.
Article 8 – Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de produit défectueux ou d'erreur de préparation, le client doit contacter Safa Paris dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande en joignant des photographies.
Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
Safa Paris ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Safa Paris est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes, le service client et, avec l'accord du client, l'envoi d'offres commerciales.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Safa Paris (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes et contenus) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – Force majeure
Safa Paris ne pourra être tenu responsable en cas d'événement imprévisible ou irrésistible empêchant l'exécution normale de ses obligations (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, panne informatique, etc.).
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.